• 1. Objet

ATL SOFTWARE a développé une solution logicielle permettant la gestion des élèves d’un établissement pédagogique et notamment : l’inscription, la gestion des cours, des professeurs, l’enregistrement des notes d’examens, la génération de rapports comptables et statistiques sur les inscriptions (ci-après « l’Application »).

L’Application est proposée, notamment aux établissements d’enseignement et de formation, et est accessible aux utilisateurs via Internet, en mode « SaaS ».

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions de fourniture au Client par ATL SOFTWARE des Services Applicatifs pour l’Application.

• 2. Définitions

Les termes ci-dessous auront la signification suivante :

• « Anomalie» : anomalie qui, unitairement ou cumulée, rend impossible l’utilisation normale de tout ou partie des fonctionnalités du Service.
• « Application » : solution logicielle AEC, de gestion des établissements pédagogiques, comprenant un module de gestion administratif, et un module optionnel d’inscription en ligne aux cours et formations (« Kiosque »), hébergée par ATL SOFTWARE et mise à disposition du Client et de ses Utilisateurs et Elèves.
• « Assistance » : services d’aide à l’utilisation de l’Application fournis par ATL SOFTWARE au Client, sous forme téléphonique, courriel ou toute autre forme appropriée.
• « Client » ; l’entité juridique ayant émis une Commande accepté par ATL SOFTWARE
• « Commande » un bon de commande émis par le Client sur la base de l’Offre ; ou l’Offre signée et acceptée par le Client
• « Contrat » : le Contrat est constitué (1) de la Commande (2) des présentes Conditions générales. En cas de contradiction, les dispositions de la Commande prévaudront ;
• « Données » : Données du Client, ou renseignées par le Client dans l’Application, et traitées par ATL SOFTWARE dans le cadre du Service, en ce inclus les données à caractère personnel des Utilisateurs; ainsi que d’une façon générale, toute Donnée générée et hébergée par l’Application ;
• « Elèves » : personnes physiques inscrites auprès d’un établissement du Client, et suivant la formation dispensée dans cet établissement ;
• « Centre» : établissement d’enseignement exploité par le Client, auprès duquel sont inscrits les Elèves ;
• « Evolution » : Mises à Jour et Nouvelles Versions de l’Application ;
• « Maintenance Evolutive » : déploiement des Evolutions de l’Application, dans les conditions prévue dans une Commande ;
• « Maintenance Corrective » : correction des Anomalies de l’Application ;
• « Mises à Jour » : versions mineures de l’Application intégrant des correctifs et/ou des améliorations de fonctionnalités ;
• « Nouvelle Version » : version majeure de l’Application intégrant de nouvelles fonctionnalités, sans régression des fonctionnalités existantes ;
• «Offre» : La proposition commerciale d’ALT SOFTWARE incluant le descriptif des Services Applicatifs et les conditions financières.
• « Serveur» : serveur web distant, hébergé par ATL SOFTWARE, ou son sous-traitant, sur lequel est installé et fonctionne l’Application, accessible depuis les postes des Utilisateurs ;
• « Support » : les services de Maintenance Corrective, Maintenance Evolutive et d’Assistance
• « Services Applicatifs », ou « Service(s)» : services consistant en la mise à disposition de l’Application et du Support, par le biais d’un accès Internet, et sans installation physique de l’Application chez le Client (« mode SaaS ») ;
• « Utilisateurs » : personnes physiques placées sous l’autorité du Client (enseignants, personnel administratif), autorisés à accéder à l’Application, et bénéficiant à cet effet d’un Compte Utilisateur ; à l’exclusion expresse des Elèves.
• « Compte Utilisateur » : ensemble des droits attribués à un utilisateur pour l’utilisation de l’application. Celui-ci ne peut etre exploité qu’en se connectant à l’application avec un identifiant et un mot de passe.
  
• « Compte Utilisateur administrateur » : compte utilisateur principal qui aura toute latitude pour créer et administrer les comptes utilisateurs dans l’application.
  

• 3. Commandes

A défaut de convention spéciale constatée par écrit, toute Commande émise par le Client ou toute acceptation par le Client d’une Offre d’ATL SOFTWARE vaudra acceptation pleine et entière du Client des présentes Conditions Générales à l’exclusion de tous autres documents émis par le Client.

Les Conditions Générales prévalent sur tout autre document émanant du Client, et toute condition particulière proposée par le Client sera inopposable à ATL SOFTWARE sauf accord écrit de ce dernier.

• 4. Durée

La fourniture des Services Applicatifs démarrera à la date et pour la durée spécifiée dans la commande.

Après l’expiration de la période initiale le Contrat se renouvellera automatiquement pour des période additionnelles d’un (1) an sauf résiliation d’une Partie notifiée à l’autre Partie par lettre recommandée trente (30) jours avant la fin de la période initiale ou de la période de renouvellement en cours.

• 5. Modalités de fourniture des Services

• 5.1. Périmètre d’utilisation des Services

Les Services Applicatifs sont fournis pour un nombre déterminé de Centres et d’Élèves, tel qu’indiqué dans l’Offre.

Tout ajout d’un Centre ou augmentation du nombre d’Élèves donnera lieu à un ajustement de la redevance correspondante selon les modalités prévues dans l’Offre, en fonction des seuils atteints. La nouvelle redevance sera effective à la date anniversaire du Contrat ; étant précisé que l’augmentation de redevance pour l’année en cours sera facturée immédiatement au prorata temporis.

• 5.2. Comptes Utilisateurs

Les Services sont fournis pour un nombre indéterminé d’Utilisateurs.

ATL SOFTWARE procèdera à l’ouverture et au paramétrage d’un Compte Utilisateur ayant les droits maximum d’administration, qui aura ensuite toute latitude pour ouvrir, clôturer et gérer les Comptes Utilisateurs.
A la demande du Client, les droits d’administration pourront être conférés à un autre Utilisateur du Service, qui aura ensuite toute latitude pour ouvrir, clôturer et gérer les Comptes Utilisateurs.

L’accès au Service pour les Utilisateurs sera effectif dans un délai de 48 heures à compter de l’entrée en vigueur du présent Contrat.

Le Client est seul et totalement responsable de l’utilisation et de la confidentialité des Identifiants et des mots de passe et devra s’assurer que seules les personnes autorisées ont accès aux Services. Il devra informer sans délai ATL SOFTWARE s’il constate une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement d’Identifiants et de mots de passe, afin qu’ ATL SOFTWARE puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès au Service.

• 5.3. Comptes Élèves

Les Élèves auront accès à certaines fonctionnalités limitées du Service, telles qu’indiqué dans l’Offre.
Les Comptes Élèves seront ouverts par les Élèves, sous la responsabilité du Client.
Les identifiants des Comptes Élèves seront attribués et gérés par le Client dans les conditions prévues à l’article 5.2.

• 5.4. Prérequis Techniques

Les Services Applicatifs nécessitent l’accès par le Client à un réseau de télécommunications. Ce service n’est pas compris dans les Services Applicatifs et devra être fourni par un opérateur de télécommunications sous la responsabilité et sous le choix du Client. Ce dernier fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs de la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires pour accéder aux Services Applicatifs.
Les Utilisateurs devront se connecter à l’Application via un navigateur internet récent, et suivant les prérequis techniques indiqués par ATL SOFTWARE, tels qu’indiqués au Client par email ou dans l’aide en ligne de l’Application, et qui pourront évoluer à tout moment.
Les Utilisateurs pourront utiliser le Service via un ordinateur fixe ou portable, à condition d’utiliser un navigateur compatible.

• 6. Installation et Configuration de l’Application

Sauf accord contraire des Parties, ATL SOFTWARE procédera au paramétrage et à la configuration de l’Application, et notamment des Comptes Utilisateurs, pour répondre aux besoins des Utilisateurs.

Suite à cette configuration, ATL SOFTWARE pourra assurer une session de formation à l’utilisation des Services, sur devis préalable.

• 7. Disponibilité des Services

• 7.1. Taux de disponibilité garanti et causes d’interruption du Service

ATL SOFTWARE mettra en œuvre les moyens nécessaires pour obtenir une disponibilité du Service 99,9% du temps. Cette disponibilité est mesurée sur un an, du Lundi au Vendredi, de 8 heures à 20 heures UTC -04. Cela correspond à une indisponibilité maximale de 8h45 sur la période, hors les événements suivants, qui ne seront pas pris en compte dans le calcul du niveau d’indisponibilité :

• perturbation des réseaux Internet ou télécom de ATL SOFTWARE ou de ses fournisseurs
• opérations de maintenance préventive du Serveur
• interruption du Service ordonné par une autorité administrative ou juridictionnelle

Le Client est informé que la connexion aux services s’effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. ATL SOFTWARE ne peut être tenu responsable des difficultés d’accès aux Services dus à des perturbations du réseau internet.

Il est rappelé que ATL SOFTWARE se réserve la possibilité de suspendre l’accessibilité aux Services Applicatifs pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement des dits Services.
ATL SOFTWARE informera alors le Client dans un délai de 48 heures ouvrables à l’avance, en lui indiquant la nature et la durée de l’intervention.Ces interventions auront lieu, soit le week-end, soit en semaine entre 21h et 6h du matin, heure du Client.
Par ailleurs, en cas de faille de sécurité constatée par ATL SOFTWARE, de nature à compromettre gravement la sécurité des Services et les Données du Client, ATL SOFTWARE pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des Services afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais. Dans cette hypothèse, le Client ne pourra réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité de ATL SOFTWARE pour quelque cause que ce soit.

• 7.2. Pénalités

ATL SOFTWARE assure la supervision du Service et est alerté en cas de dysfonctionnement relevé par la supervision.

En cas de dépassement de la durée maximale d’indisponibilité, ATL SOFTWARE sera redevable au Client, d’une pénalité calculée sur la base de la redevance annuelle, au prorata du temps de dépassement, calculée comme suit : P = N x R / 365, où

• P= pénalité
• N= nombre de jours d’indisponibilité (toute durée inférieure à 24h est considérée comme un jour)
• R= montant de la redevance annuelle

Cette pénalité sera imputée sur la prochaine facturation du Client.
Elle est plafonnée à un 1/12e de la redevance annuelle, et a un caractère libératoire, de sorte que le Client s’interdit tout autre recours ou réclamation en raison de l’indisponibilité subie.

• 8. Formation des Utilisateurs

A la demande du Client, ATL SOFTWARE pourra dispenser des formations à l’utilisation de l’Application, à destination des Utilisateurs. Ces sessions de formation seront effectuées sur site ou à distance, par téléconférence ou tout autre moyen de communication.

Ces sessions de formation feront l’objet d’une facturation distincte sur la base d’un devis accepté par le Client. Les frais de déplacement, d’hébergement, et de restauration seront, le cas échéant, facturés en sus de la prestation de formation.

• 9. Maintenance Évolutive

Dans le cadre des Services, et moyennant le paiement de la redevance annuelle de Service, ATL SOFTWARE déploiera automatiquement les Mises à Jour et Nouvelles Versions de l’Application au fur et à mesure de leur disponibilité. Ces Évolutions seront diffusées, sans exclusivité, à l’ensemble des clients de ATL SOFTWARE.

Le Client sera prévenu à l’avance du déploiement de toute Évolution qui impliquerait une modification de l’environnement technique. ATL SOFTWARE garantit que le déploiement des Évolutions de l’Application n’affectera pas les performances de l’Application, sous réserve que le Client respecte les prérequis préconisés par ATL SOFTWARE concernant la configuration matérielle et logicielle des postes de travail Utilisateurs.

Les Évolutions seront installées par ATL SOFTWARE, sur le Serveur distant hébergeant l’Application. ATL SOFTWARE installera les Évolutions dans la mesure de ses possibilités, à des jours ou heures non ouvrés, soit les samedis, dimanches, et jours fériés, ou bien le matin avant 9h, ou le soir après 21h (heure du Client). A défaut, l’installation sera effectuée à une date et un horaire convenus entre les Parties, de façon à perturber le moins longtemps possible l’accès aux Services par le Client.

Certaines fonctionnalités peuvent voir leur mode opératoire modifié suite à une Mise à Jour ou une Nouvelle Version, dès lors que ces modifications ne sont pas régressives à périmètre constant du résultat obtenu. ATL SOFTWARE se réserve le droit d’opérer des modifications sur le nom, sur la mise en œuvre, sur l’ergonomie, le paramétrage, les modalités d’accès ou la localisation d’une fonction dans l’Application. Toute évolution, mise à jour, ou correctif, sera réalisée dans le sens d’une amélioration ou d’une optimisation de l’Application et notamment de la sécurité et de la fiabilité des résultats obtenus.

A la demande du Client, ATL SOFTWARE pourra organiser, sur devis préalable, une formation sur les mises à jour et les évolutions de l’Application.

• 10. Développements Spécifiques

Toute demande d’évolution ou de développement spécifique formée par le Client peut être, à la discrétion d’ATL SOFTWARE, intégrée dans la Roadmap de l’Application (à savoir le calendrier de réalisation des Mises à Jour et Nouvelles Versions prévues par ATL SOFTWARE), sans garantie de délais quant à sa réalisation. La fonctionnalité sera alors intégrée dans les Évolutions fournies dans le cadre du Contrat, sans coût supplémentaire.

Si, toutefois le Client souhaite obtenir une évolution précise dans un délai défini, ATL SOFTWARE s’engage à établir un devis pour la réalisation de cette évolution (ci-après le « Devis »), mentionnant un délai de livraison et une description générale des fonctionnalités avec une étude d’impact sur l’Application, sous réserve toutefois que ce développement soit compatible avec la stratégie de développement général de l’Application. Après acceptation du Devis par le Client, le développement sera réalisé dans le délai et pour le prix prévus au Devis.

ATL SOFTWARE conservera la totalité des droits de propriété intellectuelle sur les développements spécifiques réalisés en application du Contrat, qui pourront bénéficier à l’ensemble des clients de l’Application.

• 11. Maintenance Corrective

ATL SOFTWARE s’engage, dans le cadre des Services Applicatifs, à assurer une maintenance corrective de l’Application, visant à réparer les Anomalies survenues sur l’Application dans les meilleurs délais.

• 11.1. Procédure de Support

Toutes les demandes de Support devront être notifiées :

• Soit par email à l’adresse suivante : [email protected]
• Soit par téléphone aux numéros suivants :
  • (+1) 786 272 0233 (USA)
  • (+33) 5 33 52 20 61 (France)
  • (+1) 829 956 0031 (République Dominicaine)

Horaires d’ouverture : ATL SOFTWARE garantit une prise en charge de tout incident au titre de la maintenance corrective durant les heures d’ouverture de sa société, de 8 heures à 17 heures, UTC-04, du lundi au vendredi. Toute notification d’Anomalie effectuée en dehors de ces horaires sera réputée effectuée au premier jour ouvrable suivant, à 8 heures, UTC-04.

Désignation d’un référent technique : un référent sera désigné par le Client parmi son personnel, dont le rôle sera d’assurer le suivi auprès d’ATL SOFTWARE des demandes d’assistance formulées par les Utilisateurs, et de faciliter leur prise en charge. Le référent sera l’interlocuteur privilégié d’ATL SOFTWARE pour toute demande d’assistance technique sur l’Application.

• 11.2 Interventions au titre de la Maintenance Corrective

• 11.2.1. Classification des Anomalies

Les Anomalies sont classées selon leur degré de criticité :

Niveau 1 (Critique) : Le Service est totalement non fonctionnel
Niveau 2 (Sévère) : Le Service reste fonctionnel mais en mode dégradé ou des fonctionnalités importantes du service (telles que : inscription des Elèves, facturation, encaissement) restent non accessibles
Niveau 3 (Medium) : Des dysfonctionnements perturbent le Service ou des fonctionnalités non essentielles (telles que les impressions de factures ou reçus) ne sont pas disponibles
Niveau 4 (Mineure) : Demande d’amélioration ou problème « cosmétique »

ATL SOFTWARE se réserve le droit de modifier le degré de criticité déclaré par le Client lors de la notification de l’Anomalie, en fonction des critères énoncés ci-dessus.

• 11.2.2. Délais de prise en charge

La prise en charge de l’Anomalie se fera sous un délai maximum de 4 heures ouvrées à compter de sa notification par le Client, réalisée selon les modalités prévues à l’article 11.1.

• 11.2.3. Délais de résolution

ATL SOFTWARE s’engage à réparer l’Anomalie et à remettre le Service en état de fonctionnement dans les délais suivants :

Pour le Module de « Kiosque » :

Niveau de criticité 1 : Délais de 24 heures
Niveau de criticité 2 : Délais de 2 jours
Niveau de criticité 3 : Délais de 1 semaine
Niveau de criticité 4 : Pas d’engagement

Pour les autres modules :

Niveau de criticité 1 : Délais de 24 heures
Niveau de criticité 2 : Délais de 2 jours
Niveau de criticité 3 : Délais de 1 semaine
Niveau de criticité 4 : Pas d’engagement

Tous les délais indiqués ci-dessus s’entendent en heures ou jours ouvrés, et courent à compter de la notification écrite par ATL SOFTWARE au Client de la prise en charge de l’Anomalie.

• 11.3 Exclusions

ATL SOFTWARE est dégagé de toute responsabilité, notamment en termes de délais d’intervention à l’égard de son obligation de maintenance et de support sur des Anomalies résultant :

• De l’environnement et des paramétrages et logiciels installés sur les postes Utilisateurs du Client.
• De l’inadéquation des spécifications des postes Utilisateurs du Client, notamment de capacité de mémoire, CPU, taille écran, tels que précisées dans les prérequis techniques communiqués au Client.
• Des dysfonctionnements liés à un logiciel tiers installé sur les postes Utilisateurs du Client;
• D’une panne ou d’un problème consécutif à une intervention ou manipulation quelconque effectuée par le Client et/ou un tiers sur les postes Utilisateurs du Client qui porterait atteinte au bon fonctionnement de l’Application ;
• De l’inadéquation de la connexion Internet du Client, compte tenu des préconisations mentionnées dans l’Offre.

En outre, les Services de Support ne peuvent impliquer des opérations de maintenance ou d’assistance à l’utilisation de logiciels tiers, non fournis par ATL SOFTWARE.

D’une manière générale, toute intervention de ATL SOFTWARE nécessaire à une prestation ne faisant pas partie du contrat fera l’objet d’un devis complémentaire. Ceci inclut en particulier :

• L’installation, la réinstallation ou la configuration de l’Application, de modules ou de composants spécifiques
• La mise à jour de systèmes tiers non installés par ATL Software
• L’installation de systèmes tiers non développés par ATL Software
• La restauration d’une sauvegarde suite à un problème quelconque non lié à l’Application
• La formation des Utilisateurs
• La réalisation de développements spécifiques et leur installation
• La personnalisation de la mise en page des impressions documents (facture, reçu, certificats, etc.)
• La personnalisation des grilles d’évaluations d’élèves
• L’importation de données
• L’exportation de données
• La connexion de l’Application à des systèmes tiers (API)
• La connexion de l’Application aux logiciels PMB, Moodle, etc.
• La reconfiguration de l’Application. (nettoyage de la base de données, traitement des doublons, changement de monnaie, saisie d’informations, etc.)

Les dysfonctionnements consécutifs à des incidents non pris en charge par le contrat, ne dispensent pas du règlement des redevances de Service, et seront facturés sur la base des tarifs horaires indiqués dans l’Offre.

• 12. Assistance Utilisateur

Dans le cadre des Services Applicatifs, ATL SOFTWARE fournit une assistance personnalisée au paramétrage et à l’utilisation de l’Application et de ses Evolutions, dans les conditions ci-après définies. Cette Assistance est destinée à répondre aux questions techniques relatives à l’utilisation du Service.

Le Client doit faire sa demande par mail, ou par téléphone, dans les conditions prévues à l’article « Procédure de Support ».

ATL SOFTWARE s’engage à répondre aux demandes d’Assistance dans un délai de 24 heures ouvrées à compter de sa notification.

Cette Assistance sera incluse dans la Redevance de Service prévue à l’article 13, dans la limite du nombre d’heures d’Assistance par mois prévu dans l’Offre. Au-delà, elle sera facturée sur la base du taux horaire prévu dans l’Offre.

En aucun cas, l’assistance téléphonique prévue au présent article ne saurait se substituer à la formation proposée par ATL SOFTWARE pour l’utilisation de l’Application.

• 13. Redevances de Service

13.1. En contrepartie de la fourniture des Services Applicatifs, le Client versera à ATL SOFTWARE :

• une redevance annuelle de Service, calculée en fonction du nombre de Centres et du nombre total d’Élèves inscrits dans l’ensemble des Centres du Client, tel qu’indiqué dans l’Offre ;
• une redevance une redevance annuelle de traitement pour chaque inscription d’un Élève à un cours disponible sur l’Application (utilisée et paramétrée par le Client), et ayant fait l’objet d’un paiement en ligne ;

13.2. L’ajout, en cours de contrat, d’un Centre, donnera lieu à facturation d’une redevance complémentaire, négociée entre les Parties.

13.3. En cas d’inscription au Service d’un nombre d’Élèves supérieur à celui déclaré dans le Devis, et de dépassement du palier applicable au jour du Contrat, la redevance annuelle sera automatiquement ajustée sur le palier supérieur. La redevance annuelle sera reconduite pour la période annuelle suivante sur la base de la redevance facturée en fin de période précédente, mais pourra être ajustée, sur demande du Client, au nombre effectif d’Élèves inscrits à la date de renouvellement du Contrat.

13.4. Le montant de la redevance de Service sera réactualisé chaque année, sur la base de l’indice Syntec, selon la formule suivante : P1 = P0 x S1 / S0, dans laquelle les symboles sont définis comme suit :

P1 : prix révisé
P0 : prix contractuel d’origine
S0 : indice SYNTEC de référence retenu à la date contractuelle d’origine
S1 : dernier indice publié à la date de révision.

13.5. Par ailleurs, ATL SOFTWARE pourra, à l’échéance ou au renouvellement du Contrat, décider d’une augmentation du prix applicable aux Services, supérieure à l’indice Syntec, sous réserve d’en informer le Client au moins 3 mois à l’avance. Dans ce cas, le Client aura la possibilité de refuser cette modification et de résilier le Contrat sans pénalité, en adressant à ATL SOFTWARE un courrier recommandé avec AR en ce sens pendant un délai de 30 jours à compter de l’envoi par ATL SOFTWARE du nouveau tarif applicable aux Services. A défaut de résiliation dans le délai précité, les modifications tarifaires deviendront automatiquement applicables au Contrat en cours.

• 14. Conditions de Règlement

14.1. La redevance de Service et la redevance annuelle de traitement déterminée selon les modalités de l’article 13, sont payables annuellement d’avance, sous 30 jours de l’émission de la facture sauf accord contraire entre les parties.

14.2. Les autres prestations non comprises dans le périmètre du Contrat (formation, développements spécifiques et toute autre prestation hors contrat) seront facturées chaque fin de mois et réglées à 30 jours de l’émission de la facture, sauf accord contraire entre les parties.

14.3. Le paiement s’effectue par virement bancaire, ou prélèvement, étant précisé que tous les frais bancaires (y compris de rejet) prélevés par un intermédiaire financier ou réglés par ATL SOFTWARE seront refacturés au Client.

14.4. Sauf indication contraire dans la Commande, les prix sont exprimés en hors taxes et en dollars(USD). Toutes les taxes, de quelque nature que ce soit, et droits d’importation, retenues à la source, ou autres impositions sont à la charge exclusive du Client. Le prix indiqué dans l’Offre s’entend comme du prix net devant être payé à ATL SOFTWARE, déduction faite de toute taxe, retenue, imposition, frais bancaires ou autres charges susceptibles d’être appliqués lors de la transaction.

14.5. En cas de retard de paiement total ou partiel, pour quelque cause que ce soit, il sera fait application d’une pénalité de retard au taux conventionnel de 5% par mois à compter de leur date d’exigibilité, sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à l’article L441-6 du Code de commerce. En outre, il sera également fait application au Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 USD. Toutefois, dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à 40 USD ATL SOFTWARE pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

14.6. A défaut de règlement à l’échéance d’une quelconque facture, ATL SOFTWARE se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services du Client. Cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résiliation du contrat du fait d’ATL SOFTWARE, ni priver ATL SOFTWARE du droit d’effectuer cette résiliation anticipée, et n’ouvrira pas droit à indemnité pour le Client.

• 15. Droits de Propriété Intellectuelle

15.1. ATL SOFTWARE concède au Client un droit d’utilisation personnel, non cessible, et non exclusif des Services Applicatifs, pour le nombre de Centres et d’Elèves déclaré dans l’Offre, et mis à jour au cours du Contrat. Toute utilisation des Services au-delà de ce périmètre pourra entrainer la suspension immédiate du Service et/ou la résiliation du Contrat aux torts exclusifs du Client.

15.2. Il est bien entendu que les droits d’utilisation des Services Applicatifs sont concédés au Client exclusivement pour ses besoins propres et n’impliqueront aucun droit de reproduction (sauf mémoire temporaire de l’ordinateur), d’adaptation, de modification, de diffusion à titre gratuit ou onéreux et plus généralement d’exploitation à des fins commerciales.

15.3. Le Contrat n’emporte aucune cession par ATL SOFTWARE des droits d’exploitation sur l’Application, en ce compris les Evolutions et développements spécifiques réalisées au titre de l’article « Développements Spécifiques », dont ATL SOFTWARE conserve l’entière propriété, ainsi que sur l’ensemble de ses composants et modules, hors composants en logiciel libre ou open source.

15.4. En particulier, ATL SOFTWARE reste pleinement propriétaire de la base de données de l’Application, protégée par droit d’auteur. L’accès à la base de données SQL est strictement prohibé, et le Client s’interdit d’y accéder ou se connecter, notamment afin de développer ou interfacer des applications tierces.

15.5. Le Client ne pourra en aucun cas céder tout ou partie des droits d’utilisation des Services Applicatifs à un tiers.

• 16. Données

• 16.1. Propriété des Données

Toutes les Données et informations rattachées à l’exploitation de l’Application par le Client restent la propriété exclusive de ce dernier.
Le Client concède, en tant que de besoin, à ATL SOFTWARE et à ses sous-traitants une licence non exclusive et mondiale, gratuite et cessible lui permettant d’héberger, de mettre en cache, de copier et d’afficher les dites Données aux seules fins de l’exécution des Services et exclusivement en association ou à l’occasion de ceux-ci.
La présente licence prendra fin automatiquement à la cessation du Contrat, sauf nécessité de poursuivre l’hébergement des Données et leur traitement, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des opérations de réversibilité.
Le Client déclare et garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires à l’exploitation des Données dans le cadre des Services et qu’il peut en concéder librement licence dans les termes sus visés au Prestataire et à ses sous-traitants.
ATL SOFTWARE s’interdit de les divulguer, ou d’en communiquer le contenu à tout tiers sauf sur injonction d’une autorité judiciaire ou administrative. Sauf si ladite réquisition l’en empêche, ATL SOFTWARE veillera à informer le Client sans délai de l’existence de la réquisition et des Données qui ont été transmises.

• 16.2. Durée de conservation des Données

Sous réserve des dispositions applicables aux données à caractère personnel, comme indiqué ci-dessous, les Données sont conservées pendant toute la durée du Contrat. A la cessation du Contrat, les dispositions de l’article « Conséquences de la Cessation du Contrat » s’appliqueront.

• 16.3 Données à caractère personnel

Dans l’hypothèse où les Données transmises aux fins d’utilisation du Service, ou traitées par le Service, seraient qualifiées de données à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), les dispositions suivantes s’appliqueront à ces Données (désignées ci-après « Données Personnelles ») :

• 16.3.1. Responsabilité des Parties

Le Client assumera seul la qualité de responsable du traitement des Données Personnelles hébergées par l’Application ; au sens de la réglementation applicable sur la protection des données personnelles, ATL SOFTWARE n’ayant que la qualité de « sous-traitant » de ces données en sa qualité d’éditeur et d’hébergeur de l’Application.
ATL SOFTWARE ne sera tenue responsable, en sa qualité de sous-traitant, que des obligations spécifiquement mises à sa charge par le Contrat, ou par la réglementation en vigueur sur le respect et la protection des Données Personnelles; ou encore s’il a agi en dehors des instructions précises du Client.
ATL SOFTWARE ne saurait être tenue responsable des manquements du Client à cette réglementation, et qui ne lui seraient aucunement imputables au titre du Contrat, en application de l’article 82.3 du RGPD.
En toutes hypothèses, la responsabilité de ATL SOFTWARE vis-à-vis du Client, en cas de recours d’un tiers au titre de la responsabilité solidaire instituée par l’article 82.4 du RGPD, est limitée au montant indiqué à l’article « Responsabilité » du Contrat.

• 16.3.2. Garantie du Client

Pour toutes les Données Personnelles traitées par l’Application, (telles que les données des Élèves et des Utilisateurs), le Client garantit à ATL SOFTWARE qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent aux termes de la loi du 6 janvier 1978 dite «Informatique & Libertés » ainsi qu’ au titre du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et en vertu des autres dispositions législatives et réglementaires, françaises et européennes applicables. En conséquence, le Client garantit à ATL SOFTWARE qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage et du traitement qui est fait de leurs données ainsi que des droits qui leur sont concédés (droit d’opposition, droit d’accès et de rectification, droit à la portabilité, droit d’effacement, droit de limitation du traitement).
En particulier, le Client garantit à ATL SOFTWARE qu’il a obtenu l’accord des représentants légaux des Élèves mineurs de 16 ans, conformément à la réglementation applicable, pour le traitement de leurs Données Personnelles par l’Application.
Le Client garantit également qu’il a obtenu, si nécessaire, le consentement exprès des personnes concernées pour la collecte et le traitement de données sensibles (telles que données de santé des Élèves, relatives à un handicap, une allergie, ou d’autres pathologies devant être déclarées dans le cadre de la scolarité).

Le Client garantit ATL SOFTWARE contre tout recours, plainte, ou réclamation émanant d’un Utilisateur, d’un Élève, ou d’une quelconque personne physique, dont les Données Personnelles seraient hébergées par ATL SOFTWARE ou ses sous-traitants ;ou d’un ayant droit de cette personne ; et lié à l’utilisation ou au traitement de ces Données Personnelles par le Service. En conséquence, le Client garantit ATL SOFTWARE contre toute indemnité ou condamnation pouvant être mise à sa charge du fait d’un recours d’une personne sus désignée, et reconnait que la responsabilité de la collecte et du traitement des Données Personnelles lui incombe exclusivement.

• 16.3.3. Traitement des Données Personnelles

Le Client autorise ATL SOFTWARE, en qualité de sous-traitant, à traiter les Données Personnelles, pour son compte, exclusivement pour les finalités du Service, à savoir : l’hébergement et l’édition d’une application de gestion d’enseignement pédagogique.
De façon expresse et spécifique, le Client autorise ATL SOFTWARE à communiquer avec les Elèves pour l’informer des évolutions de l’Application, ou pour les inviter à télécharger la version mobile de l’Application. Les Elèves pourront se désinscrire à tout moment de cette lettre d’information.

ATL SOFTWARE s’engage à :

1. traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance,
2. traiter les données conformément aux instructions documentées du Client,
3. garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du Contrat,
4. veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du Contrat :
   – s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité
   – reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel

• 16.3.4. Sous-traitance ultérieure

ATL SOFTWARE est autorisé à faire appel aux sociétés suivantes pour mener les activités de traitement suivantes : hébergement et sauvegarde des Données dans l’Application.

Pour les clients en Europe uniquement :
ATL SOFTWARE s’engage à ce que les Données soient localisées sur des serveurs situés en Union Européenne, et plus précisément : Datacenter OVH de Gravelines, Hauts-de-France.

Pour le reste du monde :
ATL SOFTWARE s’engage à ce que les Données soient localisées sur des serveurs situés : Datacenter OVH de Singapour, Datacenter OVH de Beauharnois, Canada, Datacenter Amazon à Dublin, Irlande et Datacenter Amazon aux USA.

En cas de recrutement d’autres sous-traitants ultérieurs, ATL SOFTWARE en informera préalablement et par écrit le Client, en indiquant clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant. Le Client disposera d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. A défaut d’objection émise pendant ce délai, le sous-traitant ultérieur sera réputé agréé par le Client.

ATL SOFTWARE s’assurera que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données.

En toutes hypothèses, ATL SOFTWARE demeure pleinement responsable vis-à-vis du Client de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

• 16.3.5. Droits des personnes concernées

Il appartiendra au Client de traiter les demandes des Utilisateurs quant à l’exercice des droits qui leur sont offerts par la règlementation applicable (notamment droit d’opposition, droit d’accès et de rectification, droit à la portabilité, droit d’effacement des données des mineurs, droit de limitation du traitement). Si les personnes concernées venaient à exercer auprès de ATL SOFTWARE des demandes d’exercice de leurs droits, celles-ci seront systématiquement renvoyées au Client pour qu’il les traite dans les délais légaux.

• 16.3.6. Mesures de sécurisation des Données

Par défaut, ATL SOFTWARE effectue une sauvegarde quotidienne des Données, de nature à permettre leur restauration. Les sauvegardes sont conservées 12 mois.

Par ailleurs, en fonction de la nature des données personnelles, de leur sensibilité, et des risques pour les personnes concernées en cas de violation des données, ATL SOFTWARE mettra en œuvre, sur instructions du Client, des mesures supplémentaires de sécurité des Données, et en particulier des données à caractère personnel. Ces mesures pourront inclure un chiffrement des Données, leur pseudonymisation, ou encore des audits réguliers de la disponibilité et de la sécurité des Données.

• 16.3.7. Violation de Données Personnelles

ATL SOFTWARE notifiera au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance et par contact téléphonique, confirmé sans délai par email. Cette notification sera accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente, ainsi qu’aux personnes concernées.

• 16.3.8. Durée de conservation des Données Personnelles

Par défaut, les Données Personnelles des Elèves et Utilisateurs seront effacées lors de la clôture du Compte Élève ou Utilisateur.
En toutes hypothèses, il appartiendra au Client de procéder à toutes les déclarations ou études d’impact requises par la loi ou les réglementations européennes, afin de déterminer la durée de conservation de ces données, et d’en informer ATL SOFTWARE afin que celle-ci puisse effectuer, si nécessaire, les paramétrages nécessaires sur l’Application.

• 16.3.9. Sort des Données Personnelles à la fin du Contrat

En cas de résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, ATL SOFTWARE s’engage à restituer intégralement les données du Client hébergées au titre du Service, sous format ouvert, sur demande du Client. A défaut de requête particulière dans les 30 jours suivant la cessation du Contrat, ATL SOFTWARE effacera les Données hébergées. Le présent article s’applique sans préjudice des dispositions de l’article « conséquences de la cessation du Contrat ».

• 16.3.10. Registre de traitement des Données Personnelles

ATL SOFTWARE s’engage à tenir un registre des traitements de Données Personnelles en sa qualité de sous-traitant, comme prescrit par la réglementation en vigueur, dans lequel figureront l’identité et les coordonnées du Client, en tant que responsable du traitement, ainsi que la nature des opérations de traitement de données effectuées (hébergement applicatif).

• 16.3.11. Devoir d’assistance

ATL SOFTWARE fera ses meilleurs efforts pour assister le Client dans ses démarches visant à garantir la conformité des traitements de données personnelles avec la réglementation en vigueur. A ce titre, ATL SOFTWARE mettra à la disposition du Client toutes les informations nécessaires en cas de réalisation de tout audit de conformité ou sécurité, ou toute analyse d’impact menée par le Client.
En revanche, les prestations visées au Contrat n’incluent pas la réalisation de démarches propres au Client, telles que la rédaction d’analyses d’impact, ou la déclaration à la CNIL d’une violation de Données, lesquelles donneront lieu, le cas échéant, à facturation d’une prestation distincte.

• 17. Cession de contrat

Le Contrat ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par l’une des Parties, sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie, sauf en cas de transfert de l’activité de ATL SOFTWARE à un tiers, sous quelque forme que ce soit (cession de fonds de commerce, fusion, acquisition), sous réserve de la reprise des engagements contractuels par le Cessionnaire, et dès lors que le Client en aura été préalablement informé par ATL SOFTWARE. Le changement de contrôle d’une Partie ne sera pas considéré comme un cas de cession de contrat au sens du présent article.

• 18. Garantie de jouissance paisible

18.1. Hormis les logiciels et composants tiers open sources, qui suivent leurs licences d’utilisation respectives, ATL SOFTWARE garantit qu’il détient les autorisations et licences nécessaires sur l’Application et ses Évolutions pour revendre les Services au Client, et assurer ses obligations, notamment au titre de la Maintenance Évolutive.

18.2. ATL SOFTWARE garantit le Client contre toutes actions, réclamations, revendications, de la part de toute personne invoquant, sur le fondement notamment de la contrefaçon, des droits tendant à restreindre ou à interdire l’utilisation de l’Application ou éléments réalisés ou fournis par ATL SOFTWARE au titre du Contrat.

18.3. Cette garantie est soumise aux conditions expresses suivantes :

• – Que le Client ait notifié, dans un délai maximum d’un mois par écrit, l’action ou la revendication, déclaration ou mise en demeure ayant précédé le litige, sauf procédure d’urgence (notamment constat ou saisie sur requête, référé), qui devra être notifiée dans un délai maximum de 8 (huit) jours ouvrables ;

• – Que ATL SOFTWARE ait été mis en mesure par le Client d’assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du Client, sous réserve cependant de l’accord du Client notamment en ce qui concerne le choix des avocats chargés de sa propre défense, et, pour ce faire, que le Client ait collaboré loyalement à ladite défense, en fournissant tous les éléments, informations et assistance raisonnablement nécessaires pour mener à bien une telle défense.

Nonobstant ce qui précède, le Client conserve le droit d’assurer lui-même la défense de ses propres intérêts.

18.4. Au titre de la présente garantie, y compris dans le cas où le Client déciderait d’assurer lui-même la défense de ses propres intérêts, ATL SOFTWARE s’engage à prendre à sa charge tous les dommages et intérêts, et les autres indemnités (notamment au titre des frais d’avocat, d’experts et de procédure) auxquels pourrait être condamné le Client au titre d’une décision judiciaire définitive, opposable à ATL SOFTWARE afférente à son utilisation de l’Application, et non susceptible de recours, qu’il soit on non suspensif d’exécution, ou alors le montant des indemnités transactionnelles prévues dans le cadre de la transaction conclue avec le demandeur, et avalisée par ATL SOFTWARE, sauf stipulation contraire prévue au protocole transactionnel. La présente garantie est limitée au plafond indiqué stipulé à l’article « Responsabilité ».

18.5. Dans le cas où l’interdiction d’utilisation de tout ou partie de l’Application ou des éléments réalisés ou fournis par ATL SOFTWARE au titre du Contrat serait prononcée en vertu d’une décision judiciaire définitive et non susceptible de recours suspensif d’exécution, et opposable à ATL SOFTWARE, ou résulterait d’une transaction signée entre le Client et le demandeur à cette action et avalisée par ATL SOFTWARE, ATL SOFTWARE s’efforcera, à son choix et à ses frais :

• – soit d’obtenir le droit pour le Client de poursuivre l’utilisation de l’Application et/ou des éléments réalisés ou fournis par ATL SOFTWARE au titre du Contrat;
• – soit de remplacer ces derniers au plus tard dans un délai de six (6) mois de façon à éviter tout risque de contrefaçon, de concurrence déloyale ou d’agissements parasitaires tout en assurant au Client au moins les mêmes spécifications en terme de fonctionnalités et de performances.

18.6. Si ATL SOFTWARE est dans l’incapacité d’obtenir le droit pour le Client de poursuivre l’utilisation de l’Application, ou de la remplacer par une application non contrefaisante, il en informera immédiatement le Client, par LRAR. Chacune des Parties aura alors la possibilité de résilier le Contrat, sans préavis, et sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnité du fait de cette résiliation.

18.7. En aucun cas, l’existence d’une action, réclamation, ou revendication telles que définies ci-dessus ne saurait autoriser le Client à résilier le Contrat ou à suspendre le paiement des redevances d’utilisation de l’Application et/ou des Services ou des prestations hors contrat, en dehors des possibilités de résiliation prévues aux articles « Durée » et « Résiliation » du Contrat. Il est précisé que l’existence d’une action, réclamation, ou revendication telle que définie ci-dessus ne saurait être considéré comme un manquement de la part d’ATL SOFTWARE à ses obligations contractuelles, au sens de l’article « Résiliation ».

18.8. Cette garantie est exclue si l’action judiciaire a pour origine une modification ou une utilisation non autorisée ou non prévue au Contrat de l’Application ou du Service par le Client.

• 19. Responsabilité

• 19.1. Périmètre de responsabilité

Compte tenu du haut degré de technologie mis en œuvre il est expressément convenu entre les parties que ATL SOFTWARE n’est tenu que d’une obligation de moyens. En conséquence, sa responsabilité ne pourra être engagée que sur une faute de sa part prouvée par le Client.

ATL SOFTWARE ne sera pas responsable d’un quelconque dommage ayant son origine dans l’utilisation des Services Applicatifs. Toute utilisation des données obtenues grâce à l’utilisation des Services Applicatifs relève de la seule compétence et de la seule responsabilité du Client.

Le Client s’oblige à prendre toutes mesures pour éviter qu’un dommage quelconque ne résulte pour lui d’une atteinte à des fichiers, données, documents ou tous autres éléments qu’il aurait pu confier à ATL SOFTWARE dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Pour sa part, ATL SOFTWARE s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables de sécurité afin de protéger ses Serveurs de toute contamination des données du Client et des intrusions malveillantes de tiers.

ATL SOFTWARE n’est pas responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées via le Service, de leur exploitation et de leur mise à jour. En aucun cas ATL SOFTWARE ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou tout recours de tiers, notamment du fait d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos collectés et hébergés dans le cadre ou à l’occasion de l’utilisation des Services et qui seraient contraires aux législations et réglementations en vigueur, notamment en matière de protection des données à caractère personnel. Le Client garantira ATL SOFTWARE à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers de ce fait.

En cas de diffusion de contenu illicite ou en infraction avec les dispositions légales en vigueur susceptible d’engendrer une responsabilité civile ou pénale et/ou susceptible de porter atteinte à des droits de tiers, ATL SOFTWARE se réserve la faculté d’interrompre la fourniture des Services Applicatifs sans délai et sans mise en demeure préalable et de résilier immédiatement et de plein droit le Contrat sans préjudice des dommages et intérêts auxquels ATL SOFTWARE pourrait prétendre.

Le Client s’engage à ce que l’utilisation du Service n’affecte ni ne compromette la stabilité, la sécurité et la qualité des Services, des réseaux, de la bande passante ou des infrastructures d’ATL SOFTWARE, des autres Clients d’ATL SOFTWARE ou des tiers. Dans le cas où ATL SOFTWARE constaterait que l’utilisation du Service par le Client met en péril ou altère la stabilité, la sécurité et la qualité du Service, des réseaux, de la bande passante ou des infrastructures d’ATL SOFTWARE, des autres Clients d’ATL SOFTWARE ou des tiers, ATL SOFTWARE se réserve le droit de suspendre, voire d’interrompre la fourniture du Service, y compris sans notification préalable.

• 19.2. Limitation de responsabilité

De manière expresse, ATL SOFTWARE ne saurait être tenu pour responsable des préjudices indirects que pourrait subir le Client tels que notamment préjudice commercial, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l’image de marque qui pourraient résulter de l’utilisation des Services Applicatifs, de l’incapacité à utiliser les Services Applicatifs, ou de l’utilisation des résultats obtenus grâce à l’utilisation des Services Applicatifs. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect.

En outre, la responsabilité de ATL SOFTWARE ne pourra en aucun cas être recherchée en cas :

• – d’utilisation des Services d’une façon non prévue dans la documentation utilisateur ou d’utilisation non expressément autorisée par le Contrat ;
• – de modification de tout ou partie de l’Application ou des informations accessibles via les Services non effectuée par ATL SOFTWARE ou par un prestataire agréé désigné par ce dernier ;
• – d’utilisation de tout ou partie des Services alors que ATL SOFTWARE, suite à une difficulté ou pour quelque autre raison que ce soit, avait recommandé d’en suspendre l’utilisation ;
• – d’une utilisation des Services dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les prérequis techniques de ATL SOFTWARE, ou en lien avec des programmes ou données de tiers non expressément avalisés par ATL SOFTWARE ;
• – de survenance de tout dommage qui résulterait d’une faute ou d’une négligence du Client, ou que celui-ci aurait pu éviter en faisant appel aux conseils de ATL SOFTWARE ;
• – d’une utilisation en lien avec les Services de programmes non fournis ou avalisés par ATL SOFTWARE et susceptibles d’affecter les Services ou les Données du Client,

En cas de prononcé d’une condamnation à l’encontre de ATL SOFTWARE, ou d’arrangement transactionnel avalisé par ATL SOFTWARE, les dommages et intérêts mis à sa charge seront en toutes hypothèses expressément limités au montant effectivement versé par le Client à ATL SOFTWARE au titre de la période contractuelle annuelle pendant laquelle est survenue la réclamation du tiers ou, à défaut, le fait générateur du dommage.

• 20. Résiliation

Chaque Partie pourra résilier le Contrat comme indiqué à l’article « Durée ».

Par ailleurs, chaque Partie pourra résilier le Contrat, en cas de manquement de l’autre Partie à l’une des obligations suivantes :

• – Paiement des redevances de Service ou de traitement,
• – Paiement de toute autre prestation commandée à ATL SOFTWARE,
• – Défaillance grave et répétée d’ATL SOFTWARE à ses obligations au titre du Support,
• – Défaillance grave et répétée d’ATL SOFTWARE à ses engagements de disponibilité du Service,
• – Manquements d’une Partie à ses obligations en matière de protection et de traitement des Données Personnelles (art.16), ayant un impact financier ou commercial significatif pour l’autre Partie,

Cette résiliation ne pourra être prononcé qu’à défaut pour la Partie défaillante de remédier au manquement dans le délai d’un (1) mois après la mise en demeure par courrier recommandé avec AR notifiant l’existence dudit manquement adressée par la Partie victime du manquement.

En cas de résiliation anticipée pour défaut de paiement du Client, ATL SOFTWARE se réserve le droit d’appliquer au Client une pénalité fixée à 10% du prix hors taxes du montant des sommes restant à payer, sans préjudice des dommages et intérêts que ATL SOFTWARE pourrait réclamer en sus en réparation du préjudice subi.

• 21. Conséquences de la cessation du Contrat

A la cessation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client devra :

• – cesser immédiatement d’utiliser le Service,
• – payer dans un délai de 30 jours toutes sommes restant dues à ATL SOFTWARE.

Les redevances payées au titre de la période contractuelle en cours resteront acquises à ATL SOFTWARE, sans remboursement possible.

En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, le Client pourra, sur demande écrite, récupérer l’ensemble des Données hébergées par l’Application, et ce dans un délai maximum de 60 jours à compter de la Fin du Contrat. Ces Données pourront être exportées, directement depuis l’Application, sous format ouvert et habituel (tel qu’un format .csv ou équivalent).

Il est rappelé qu’ATL SOFTWARE reste seule propriétaire des droits sur la base de données de l’Application (base SQL ou tout autre langage ultérieur), qui constitue une œuvre de l’esprit protégée par droit d’auteur. En conséquence, le Client ne peut prétendre à un export de la base de données elle-même, mais uniquement de ses Données brutes sous format ouvert tel qu’indiqué ci-dessus.

Par ailleurs, ATL SOFTWARE s’engage à détruire, sur demande expresse et écrite du Client, l’ensemble des Données hébergées par l’Application.

Afin que le Client puisse poursuivre l’exploitation des Données, sans rupture, directement ou avec l’assistance d’un autre prestataire, ATL SOFTWARE pourra également fournir, à la demande du Client, des prestations d’assistance dans le cadre de la réversibilité, dans le but de fournir au Client ou à son nouveau prestataire les Données sous le format de son choix. Ces prestations seront réalisées sur devis préalable et feront l’objet d’une facturation distincte.

• 22. Confidentialité

Chacune des parties s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du Contrat et après son expiration, les documents, données, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du Contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers, ni à les utiliser en dehors des besoins du Contrat.

Ne peuvent être considérées comme Informations Confidentielles des informations :

• – communiquées à l’une des parties par des tiers avant que l’autre partie ne les ait divulguées, ou,
• – qui seraient du domaine public sans que la partie bénéficiaire n’ait contribué à leur divulgation, ou
• – sont conçues indépendamment par la partie bénéficiaire.

Ces obligations demeureront valables pendant une durée de 5 ans à compter de la cessation du Contrat, quelle qu’en soit la cause.

• 23. Sous-traitance

ATL SOFTWARE est en droit de sous-traiter tout ou partie du Contrat à tout tiers de son choix. Toutefois il demeurera seul responsable vis à vis du Client de toutes ses obligations découlant du Contrat.

• 24. Référence commerciale

ATL SOFTWARE est autorisé à utiliser le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale

• 25. Force Majeure

25.1. Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable envers l’autre d’un manquement à ses obligations contractuelles au cas où ce manquement aurait pour cause exclusive un événement constitutif de force majeure tel que notamment, mais sans limitation : terrorisme, incendie, explosion, inondation des équipements informatiques et notamment des locaux du Serveur, lois ou décrets incompatibles avec l’exécution du Contrat, interruption des réseaux électriques, Internet ou de télécommunications, décès d’un homme-clé de ATL SOFTWARE, tel que son dirigeant de droit ou de fait, ou son directeur technique, ne pouvant être remplacé immédiatement.

25.2. Si l’une des Parties était empêchée d’exécuter ses obligations pendant plus de trois (3) mois du fait d’un événement de force majeure, chacune des Parties aura alors la faculté de résilier de plein droit le Contrat, sans dommages et intérêts de part et d’autre.

• 26. Intégralité – Modification du contrat

26.1. Le Contrat, en ce compris son préambule et ses annexes, constitue l’intégralité des accords intervenus entre les Parties relativement à son objet. Il remplace tous les accords verbaux et écrits antérieurs à sa signature et pouvant s’y rapporter.

26.2. Toute modification d’une stipulation quelconque du Contrat devra être constatée par un écrit signé des deux Parties.

• 27. Nullité Partielle

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

• 28. Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans le Contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

• 29. Droit applicable et Règlement des Litiges

29.1. Le Contrat est soumis au droit français.

29.2. Les Parties conviennent de s’efforcer de régler à l’amiable tous les différends nés de la conclusion, de l’interprétation, de l’exécution, ou de la cessation des présentes. Dès la survenance d’un litige, les Parties se réuniront dans un délai d’un mois à compter de la notification du différend par l’une des Parties à l’autre Partie par courrier recommandé avec AR. La réunion de conciliation devra mettre en présence au moins un représentant de chaque Partie. Elle pourra se tenir à distance, par tout moyen de télécommunication approprié. A défaut d’accord amiable dans un délai d’un mois à compter de la réunion de conciliation, chaque Partie recouvrera sa pleine et entière liberté d’action.

29.3. A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L’ALINEA PRECEDENT, TOUT LITIGE ENTRE LES PARTIES RELATIFS A LA CONCLUSION, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA CESSATION DU CONTRAT, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, AINSI QUE TOUTES SUITES QUI POURRAIENT EN RESULTER, SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE SAINT DOMINGUE, REPUBLIQUE DOMINICAINE, NONOBSTANT APPEL EN GARANTIE OU PLURALITE DE DEFENDEURS, Y COMPRIS DANS LE CAS DE PROCEDURES D’URGENCE OU CONSERVATOIRES, EN REQUETE OU EN REFERE.